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Anne Madeline
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Cotisations des non-salariés calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
Les cotisations provisionnelles dues par le travailleur indépendant pour sa protection sociale personnelle sont calculées sur la base de son revenu de l’avant-dernière année, puis réajustées lorsque son revenu définitif est connu.(...)

FISCAL
Déduction limitée pour l’amortissement des véhicules polluants
Les entreprises qui achètent des véhicules de tourisme peuvent déduire fiscalement l’amortissement correspondant de leur bénéfice imposable dans la limite d’un certain plafond.(...)

JURIDIQUE
Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de société envers une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit) et que le contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), elle doit, au-dessus de sa signature sur le contrat, écrire de sa main la mention suivante : « en me portant caution de (...)





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