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Anne Madeline
747, chemin de la Bretèque
76230 BOIS GUILLAUME
Tél. 02 35 61 10 10
Fax 02 35 61 61 05
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SOCIAL
Assomption : comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?
Le 15 août est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise ne s’y oppose pas. Étant précisé que l’accord d’entreprise prime sur la convention collective même s’il est moins favorable pour les salariés.(...)

FISCAL
Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie d’une prestation de services individualisable, rendue à celui qui la verse. En revanche, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial n’est pas soumise à cette taxe.(...)

JURIDIQUE
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
Depuis le 1er juillet dernier, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin.(...)





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