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Anne Madeline
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SOCIAL
Gérer le jour férié de la Fête nationale
Le 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise ne s’y oppose pas. Étant précisé que l’accord d’entreprise prime sur la convention collective même s’il est moins favorable pour les salariés.(...)

FISCAL
Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres qu’ils détiennent dans une société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement. La société dont les titres sont cédés doit notamment avoir exercé, de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole (...)

JURIDIQUE
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), il doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante prévue par la loi : « En me portant caution de [la société] X (...)






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    Commissaire aux Comptes inscrit près la Cour d'Appel de Rouen


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