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Anne Madeline
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SOCIAL
Refus d’une modification du contrat de travail : quid du licenciement du salarié ?
Lorsqu’un employeur entend modifier un des éléments essentiels du contrat de travail d’un salarié, à savoir notamment sa qualification, sa rémunération ou sa durée du travail, il doit nécessairement obtenir son autorisation. Si le salarié refuse cette modification, l’employeur peut procéder à son licenciement. Un licenciement qui sera personnel si le motif de la modification du contrat de travail (...)

FISCAL
Aménagement du régime de l’intégration fiscale
Le projet de loi de finances pour 2019 apporte certaines modifications au régime de l’intégration fiscale afin de se conformer aux exigences du droit de l’Union européenne.(...)

JURIDIQUE
Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international
Lorsque la validité d’un testament authentique est remise en cause en raison notamment d’une condition de forme non respectée, sachez qu’il est possible de le « sauver » en le convertissant en testament international. Une forme de testament qui est valable quel que soit le pays (signataire de la Convention de Washington de 1973) où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité, le domicile (...)





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