ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Anne Madeline
747, chemin de la Bretèque
76230 BOIS GUILLAUME
Tél. 02 35 61 10 10
Fax 02 35 61 61 05
Email











  A la une...

SOCIAL
Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !
Avant d’engager un licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié concerné à un entretien préalable idéalement par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Un entretien au cours duquel le salarié est invité à s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés et qui permet à l’employeur de prendre sa décision. Et pour laisser le temps au salarié (...)

FISCAL
Clarification de la définition de la holding animatrice
La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’un pacte Dutreil (transmission familiale de l’entreprise) ou l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière des actifs professionnels.(...)

JURIDIQUE
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
Ces dernières années, des associations ont développé des services de « transport solidaire » à destination des personnes qui, pour des raisons financières ou géographiques, rencontrent des difficultés à se déplacer (absence de transports en commun en milieu rural, absence de véhicule personnel…). Ce service permet de leur offrir une solution de transport au quotidien pour des trajets courts afin notamment (...)





Plan d'accès :

747, chemin de la Bretèque - 76230 BOIS GUILLAUME
Tél. 02 35 61 10 10 - Fax 02 35 61 61 05


Agrandir le plan





© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD