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Anne Madeline
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Fax 02 35 61 61 05
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SOCIAL
Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?
Lorsqu’il souhaite partir à la retraite, le salarié doit en informer son employeur suffisamment tôt en respectant un préavis équivalent à celui applicable en cas de licenciement.(...)

FISCAL
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
En cas d’erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander dans votre déclaration un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale.(...)

JURIDIQUE
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
À la fin d’un bail commercial, le locataire a droit au remboursement de la somme d’argent qu’il a versée au bailleur à titre de dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Toutefois, ce dernier est en droit de refuser de restituer le dépôt de garantie lorsque des dégradations sont constatées dans le local à la fin du bail.(...)






    Expert-Comptable inscrit à l'Ordre de Rouen
    Commissaire aux Comptes inscrit près la Cour d'Appel de Rouen


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