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Anne Madeline
747, chemin de la Bretèque
76230 BOIS GUILLAUME
Tél. 02 35 61 10 10
Fax 02 35 61 61 05
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SOCIAL
Activité partielle : quelles sont les règles en 2021 ?
La crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à renforcer, dès le mois de mars dernier, le dispositif d’activité partielle, notamment en revalorisant l’allocation versée par l’État aux employeurs œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés. Un soutien exceptionnel qui va perdurer en début d’année 2021 puis être revu progressivement à la baisse.(...)

FISCAL
N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger !
Les particuliers, les associations et les sociétés (n’ayant pas la forme commerciale), domiciliés ou établies en France, qui disposent de comptes bancaires à l’étranger doivent les mentionner lors de leurs déclarations de revenus ou de résultats. Et attention, en l’absence de déclaration, ils encourent plusieurs amendes dont les montants peuvent être importants.(...)

JURIDIQUE
Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible
Depuis 2017, les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles...) ont l’obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », c’est-à-dire de la (des) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) directement ou indirectement la société, ainsi que les modalités du contrôle qu’elle(s) exerce(nt) sur la société.(...)






    Expert-Comptable inscrit à l'Ordre de Rouen
    Commissaire aux Comptes inscrit près la Cour d'Appel de Rouen


Bureau

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