SOCIAL Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction En gage de sécurité juridique pour les employeurs, les pouvoirs publics ont instauré, en septembre 2017, un barème qui fixe les montants minimal et maximal de l’indemnité allouée par le conseil de prud’hommes au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Des montants déterminés en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.(...)

FISCAL Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites) varie selon la durée de l’engagement de location choisie (...)

JURIDIQUE Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques » Le projet de loi énergie-climat vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce projet a notamment pour ambition de lutter contre les « passoires thermiques ». Selon les pouvoirs publics, la rénovation thermique du secteur du bâtiment constitue un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique.(...)

CHIFFRES CLÉS Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) EONIA (pour Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d’établissements (...)