SOCIAL Ne tardez pas à mettre en place votre comité social et économique ! Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs doivent instaurer un comité social et économique (CSE). Cette instance unique de représentation du personnel, créée par la réforme du Code du travail de 2017, remplaçant les délégués du personnel, la délégation unique du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.(...)

FISCAL Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal Le dirigeant d’une société qui cède ses titres à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant (...)

JURIDIQUE Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018 En principe, pour bénéficier d’une indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) au titre des calamités agricoles, un exploitant agricole doit avoir subi des pertes de récoltes à hauteur d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée Pac) de la production annuelle (calculée par rapport au rendement théorique de la production de la (...)

CHIFFRES CLÉS Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas4 000 €.(...)