SOCIAL La réduction générale des cotisations patronales version 2020 Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2020, à 29 556,80 € par an. Un avantage largement remanié ces dernières années afin de faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic.(...)

FISCAL Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices, sauf option pour le régime normal. Les limites d’application de ces régimes sont réévaluées pour 2020, 2021 et 2022.(...)

JURIDIQUE Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires Enregistrée avant la fin du mois de janvier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi, portée par le député de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal, fait déjà grand bruit. Ce texte a vocation à pacifier les relations entre propriétaires et locataires.(...)

CHIFFRES CLÉS Contribution de solidarité pour l’autonomie La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources (...)