SOCIAL Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité Les travailleuses indépendantes bénéficient d’un congé de maternité d’une durée maximale fixée, en principe, à 16 semaines. Sachant que pour avoir droit au paiement d’indemnités journalières pendant ce congé, elles doivent arrêter leur activité pendant au moins 8 semaines dont 6 semaines après l’accouchement.(...)

FISCAL Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020 Si votre entreprise exerce une activité considérée comme polluante, elle peut être redevable de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Différentes catégories d’activité sont visées, à savoir le stockage et le traitement des déchets, les émissions de substances polluantes dans l’atmosphère et la livraison ou l’utilisation de lubrifiants, de préparations pour lessives ou de matériaux (...)

JURIDIQUE Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur Dans une affaire récente, un établissement bancaire avait consenti à des époux deux prêts immobiliers (in fine) assortis de taux d’intérêts variables adossés au taux Libor 3 mois. Appelés par la banque en remboursement de la dette, les époux avaient contesté devant la justice les taux d’intérêts pratiqués et demandé que ces taux soient appliqués mensuellement à leur valeur réelle, et ce, quelle qu’elle (...)

CHIFFRES CLÉS Indice National du Bâtiment BT01 Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs (...)