ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Anne Madeline
747, chemin de la Bretèque
76230 BOIS GUILLAUME
Tél. 02 35 61 10 10
Fax 02 35 61 61 05
Email









    ACTUALITÉS

Cotisations Urssaf : les échéances à ne pas manquer !
Les employeurs qui pratiquent le décalage de la paie doivent régler les cotisations sociales pour le 20 du mois.

Les employeurs qui s’acquittent mensuellement des cotisations sociales sur les salaires doivent les verser à l’Urssaf au plus tard le 5 ou le 15 de chaque mois, selon leur effectif. Toutefois, en cas de décalage de la paie, ils bénéficient d’un délai supplémentaire de paiement. Un délai dont la durée a été abaissée.

Précision : cette nouvelle échéance s’applique aux rémunérations liées aux périodes d’emploi ayant débuté depuis le 1er janvier 2020. Rappelons, en outre, que seuls les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de la paie au 24 novembre 2016 bénéficient d’un délai supplémentaire pour régler les cotisations sociales.

Ainsi, les employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui versent les rémunérations après le 10e jour du mois qui suit la période de travail doivent payer les cotisations sociales au plus tard le 20 du mois qui suit cette période. Et non plus pour le 25 du mois suivant cette période !

Exemple : l’employeur qui verse les salaires de janvier 2020 à partir du 11 février 2020 a l’obligation de régler les cotisations sociales à l’Urssaf au plus tard le 20 février 2020.

De même, les employeurs d’au moins 50 salariés qui versent les rémunérations après le 20e jour du mois qui suit la période de travail devaient auparavant payer les cotisations sociales pour le 25 du mois qui suit cette période. Désormais, ce paiement doit être effectué au plus tard le 20 du mois qui suit la période de travail.

Exemple : l’employeur qui verse les salaires de janvier 2020 à partir du 21 février 2020 doit s’acquitter des cotisations sociales au plus tard le 20 février 2020.

Et attention, car à partir de 2021, aucun délai supplémentaire ne sera accordé. Autrement dit, même les employeurs qui pratiqueront le décalage de la paie seront redevables des cotisations sociales au plus tard le 15 du mois qui suit la période d’emploi.

Article du 07/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




Actualités...

Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises
09/04/2020
Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels
09/04/2020
Pour gérer le suivi médical de vos salariés…
09/04/2020
Confinement : Google Maps s’enrichit de nouvelles fonctionnalités
09/04/2020
Les non-salariés peuvent transmettre leur DSI
09/04/2020
Employeurs : report du paiement des cotisations sociales dû au 15 avril
08/04/2020
Le soutien de France Active aux associations
08/04/2020
Les transactions immobilières sont au point mort !
08/04/2020
Une tolérance pour les déclarations de TVA des entreprises
08/04/2020
Covid-19 : la mise à disposition temporaire des salariés plébiscitée !
08/04/2020
Un report pour le dépôt de votre déclaration de résultats
07/04/2020
Un guide pour aider les associations pendant le confinement
07/04/2020
Covid-19 : arrêt de travail vs activité partielle
07/04/2020
Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition
07/04/2020
Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan
06/04/2020
Covid-19 : des arrêts de travail indemnisés pour tous les libéraux
06/04/2020
Exploitants agricoles : quel est le montant des indemnités journalières ?
06/04/2020
Attestation de déplacement : une version numérique est disponible
06/04/2020
Associations : qu’advient-il des subventions et des appels à projets ?
06/04/2020
Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !
03/04/2020
Des conseils de sécurité adaptés à l’activité des entreprises
03/04/2020
Une nouvelle plate-forme pour recruter des salariés
03/04/2020
Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !
02/04/2020
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est adaptée à la crise actuelle
02/04/2020
La procédure des arrêts de travail pour garde d’enfants est simplifiée
02/04/2020
Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires
02/04/2020
Cybersécurité et Covid-19 : pourquoi il faut redoubler d’attention
02/04/2020
Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !
01/04/2020
Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers
01/04/2020
PME exportatrices : des mesures de soutien
01/04/2020
Coronavirus : la MSA adapte les échéances des cotisations sociales du mois d’avril
01/04/2020
Coronavirus : l’activité partielle ouverte aux particuliers employeurs
01/04/2020
Des précisions pour le dispositif Denormandie !
01/04/2020
Covid-19 : une aide financière pour les travailleurs non-salariés
31/03/2020
Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !
31/03/2020
Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?
31/03/2020
Coronavirus : du nouveau sur le dispositif d’activité partielle
30/03/2020
Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?
30/03/2020
Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants
30/03/2020
Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants
30/03/2020
Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire
27/03/2020
Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche
27/03/2020
Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants
27/03/2020
Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?
26/03/2020
Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés
26/03/2020
Covid-19 et restrictions de sortie : déterminer son rayon de déplacement
26/03/2020
L’activité partielle adaptée à la crise économique du Covid-19
26/03/2020
TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?
26/03/2020
Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19
25/03/2020
L’agriculture a besoin de bras
25/03/2020
Employeurs : comment protéger la santé de vos salariés ?
25/03/2020
Travailleurs non salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 avril
24/03/2020
Les employeurs peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales
24/03/2020
Associations : une plate-forme pour trouver des renforts
24/03/2020
Coronavirus : un renforcement des règles de confinement
24/03/2020
Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole
24/03/2020
Report de la date de fin de la trêve hivernale
24/03/2020
Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté
23/03/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD